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ALM Louardi ne lâche pas le morceau : L

 
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DR IDRISSI MY AHMED
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MessagePosté le: Lun 6 Jan - 00:15 (2014)    Sujet du message: ALM Louardi ne lâche pas le morceau : L Répondre en citant

Louardi ne lâche pas le morceau : Le projet de loi relative à l’exercice de la médecine est tombé

Lhoussaine Louardi, ministre de la santé (Photo ALM/Chafik Arich)
 
Le projet de loi relative à l’exercice de la médecine est tombé
 




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Le projet de loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine vient d’être déposé par le ministre de la santé pour commentaires au Secrétariat géneral du gouvernement (SGG). Ce projet de
 loi dont l’une des mesures principales est l’ouverture des capitaux des cliniques aux investisseurs privés a suscité la colère des médecins. Et pour cause, la future loi prévoit qu’une clinique peut appartenir à «une société de non-médecins ou de médecins et de non médecins» ou encore à une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif (art 58).
Toutefois, les investisseurs non praticiens doivent obéir à certaines règles. Dans les deux cas précédemment cités, la décision médicale relève uniquement du ressort des praticiens comme le stipule clairement l’article 58, «la responsabilité de la direction médicale doit être confiée à un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins du secteur privé».
Parmi les autres conditions à respecter, il y a lieu de relever que le projet de loi interdit aux propriétaires de cliniques et aux gestionnaires de s’immiscer dans les fonctions du directeur médical ou de lui ordonner des actes pouvant limiter ou affecter l’exercice de ses fonctions. En revanche, les affaires non médicales de la clinique seront gérées par un gestionnaire n’appartenant pas à la profession.


A noter que le texte entrant interdit à un organisme gestionnaire de l’assurance maladie de créer ou de gérer une clinique. L’une des dispositions importantes qui attire l’attention porte sur l’audit et l’inspection des cliniques. En vertu de la future loi, les cliniques seront soumises à des visites d’audit effectuées conjointement par les représentants du ministère du tutelle et du conseil régional de l’ordre au moins une fois tous les 3 ans et ce «suivant un programme arrêté annuellement d’un commun accord et à chaque fois que le directeur médical d’une clinique ou d’un établissement assimilé le sollicite» (art 87).
Le ministère de tutelle est tenu 3 mois avant la réalisation de l’audit de notifier par écrit au président du conseil régional de l’ordre et au directeur médical de la clinique la date prévue de la visite. Par ailleurs, les cliniques seront soumises à des inspections périodiques sans préavis au moins une fois par an. Celles-ci ont pour objet de vérifier que les conditions légales et réglementaires applicables à l’exploitation de la clinique sont bien respectées. Chaque visite


d’inspection fera l’objet d’un rapport qui sera adressé au ministère de tutelle dans un délai maximum de 8 jours. Lorsque des dysfonctionnements ou des infractions ont été relevées, le ministère de tutelle en informe le directeur médical de la clinique et le met en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu’elle fixe selon l’importance des corrections demandées. Passé le délai et si la mise en demeure est restée sans effet, le ministère de la santé peut demander soit la traduction du directeur médical devant le conseil de discipline, soit demander au président de la juridiction compétente d’engager les poursuites que justifient les faits relevés. Le tribunal peut ordonner la fermeture de la clinique en cas de danger grave pour les patients qui y sont hospitalisés ou pour la population.


Cabinets médicaux : Vous serez bientôt contrôlés !




L’une des grandes nouveautés du projet de loi porte sur le contrôle et l’inspection des cabinets médicaux. Ceux-ci seront soumis à des visites régulières de contrôle de conformité par le conseil régional de l’ordre à la suite d’un préavis de 3 mois notifié par écrit aux médecins titulaires du cabinet médical. Le rapport de chaque visite sera adressé au président du conseil national de l’ordre et au ministère de la santé  dans les 15 jours suivant la visite.
Le ministère de tutelle  doit ordonner une inspection en cas d’irrégularités pouvant constituer des infractions. Par ailleurs, la future loi prévoit  des inspections périodiques  sans préavis, chaque fois que cela est nécessaire. En cas d’ infraction, le ministère de tutelle adresse au médecin titulaire du cabinet   le rapport motivé établi par les agents ayant effectué l’inspection et le met en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu’elle fixe selon l’importance des corrections demandées et en informe le conseil régional concerné.
Après une nouvelle visite, si la demeure est restée sans effet, le ministère de la santé peut  demander au conseil régional de l’ordre national des médecins la traduction du  médecin concerné  devant le conseil de discipline ou  engager les poursuites que justifient les faits relevés. Lorsque l’infraction relevée est de nature à porter atteinte à la sécurité des patients, le ministère peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner la fermeture du cabinet dans l’attente du prononcé du jugement.



Assurance : Les médecins n’y échapperont pas !



Qu’ils exercent en cabinet ou en clinique, tous les médecins seront désormais astreints à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les actes médicaux dispensés par eux.
En effet, l’article 42 du projet de loi stipule que « Il est tenu de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle et en déposer une copie dans le dossier d’inscription du Conseil Régional de L’Ordre dont il dépend. Ce document doit être annuellement redéposé au conseil régional de l’ordre à l’occasion de son renouvellement. La preuve de l’existence de ce document conditionne tout service demandé auprès de l’ordre».
A noter que le médecin titulaire du cabinet médical est tenu responsable de la vérification des qualifications du personnel soignant qu’il emploie et du respect par le personnel  de  la confidentialité des informations qu’ils auraient à connaître dans l’exercice de leurs fonctions et des dossiers médicaux des patients.





Une loi pour les cabinets de groupe



Le projet de loi  autorise la création de cabinet de groupe dont il définit les modalités de sa création et de son fonctionnement. «Les associés doivent être tous des médecins inscrits au tableau de l’ordre des médecins du secteur privé ayant élu domicile professionnel au siège de la société ou de l’association objet du cabinet de groupe.
Un même médecin ne peut être associé qu’à une seule association ou société», précise l’article 37. La future loi  reconnaît pour la première fois la possibilité pour un médecin titulaire d’un cabinet médical d’accepter la collaboration d’un confrère qui n’a pas d’adresse professionnelle. Autre disposition importante : un médecin titulaire d’un cabinet peut  recourir pour une période déterminée à un médecin assistant en cas de maladie ou pour des besoins de santé publique, notamment en cas d’affluence de la population pendant les périodes estivales.





Médecins étrangers : Ce que dit le projet de loi



La nouvelle loi  maintient   les conditions d’installation prévues actuellement pour les étrangers sous réserve d’une autorisation administrative et inscription à l’Ordre. Elle ouvre également la possibilité d’exercice au Maroc pour l’étranger né au Maroc et y ayant résidé pendant une durée supérieure ou égale à 10 ans.
S’agissant de l’exercice temporaire d’un médecin de nationalité étrangère, le projet de loi maintient la limite annuelle d’un mois. Le texte  précise  les situations dans lesquelles le recours à des étrangers peut être autorisé : lorsque la spécialité ou la technique médicale ne se pratique pas au Maroc ou lorsque l’intervention présente un intérêt pour l’enseignement médical pratique et sous réserve que le médecin concerné justifie d’une assurance couvrant la responsabilité civile pour les actes médicaux dispensés dans ce cadre.




Laila Zerrour Le : 2014-01-03 N° : 3080
_________________
DR IDRISSI MY AHMED
aamm25@gmail.com
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MessagePosté le: Lun 6 Jan - 00:15 (2014)    Sujet du message: Publicité

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