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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine (projet)

 
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MessagePosté le: Dim 29 Sep - 20:25 (2013)    Sujet du message: Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine (projet) Répondre en citant


Titre I: conditions générales d’exercice de la médecine

Chapitre premier : dispositions fondamentales

                                 Article premier

 

La médecine est une profession humaniste qui a pour objet la préservation et la promotion de la santé des individus et de la population, la prévention des maladies et leur traitement ainsi que la recherche scientifique dans le domaine médical.
Article 2 
  

La médecine est une profession qui ne doit en aucun cas ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce.  Le médecin l'exerce loin de toute influence ; ses seules motivations étant sa science, son savoir, sa conscience et son éthique professionnelle. Il doit l’exercer en toutes circonstances dans le respect de moralité, loin de toute discrimination de quelque nature quelle soit, notamment due à l’âge, au genre, à l’origine ou aux conditions socioéconomiques ou aux croyances philosophiques des patients qu’il traite ou de la collectivité dont il a la charge.
  
Article 3 

 

La médecine s'exerce soit dans le secteur privé conformément aux dispositions de la présente loi, soit dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics conformément aux lois et règlements les régissant.

Tout médecin, quel que soit le secteur dont il relève doit apporter son concours à l’action de l’Etat visant la protection de la santé publique, la promotion de la santé et l’éducation sanitaire.

Il lui interdit de prescrire des thérapies ou de pratiquer des techniques non encore scientifiquement éprouvées.

 
Chapitre II : Exercice de la médecine par des médecins marocains 

Section I : Règles communes

 
Article 4 

Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale, à quelque titre que se soit, s'il n'est inscrit à l'Ordre national des médecins.  Cette inscription est de droit pour le demandeur remplissant les conditions suivantes :

 

1° - être de nationalité marocaine ;

 

2° - être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'une des facultés de médecine marocaines ou d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent par l'administration qui en publie la liste ;

3° - n'avoir encouru aucune condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité ;

4° -  ne pas être inscrit à un ordre des médecins étranger.

La demande précise la commune au sein de laquelle le médecin entend exercer sa profession.

Les médecins devant exercer dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics doivent produire l'acte administratif de recrutement dans le service concerné.  Ils ne peuvent exercer les actes de la profession qu'après leur inscription au tableau de l'ordre.

Sont dispensés de l’inscription au tableau de l’ordre, les étudiants en médecine qui accomplissement dans le cadre de leur formation des actes de la profession médicale sous la responsabilité de leurs encadrants.
  
Article 5 

L'inscription des médecins s'effectue au tableau du conseil régional dans le ressort territorial duquel ils ont élu domicile professionnel.

A cet effet, il est institué un tableau par conseil régional et un tableau national établi et tenu à jour par le président du conseil national de l'ordre au fur et à mesure des inscriptions portées sur les tableaux des conseils régionaux.
Article 6 

L'inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre national des médecins est prononcée par le président du conseil régional territorialement compétent, après délibération de ce conseil, dans le délai de deux mois à la suite de la saisine dudit conseil par le demandeur.  A cette fin, le demandeur doit déposer au siège du conseil régional une demande et un dossier dont la forme et le contenu seront précisés par l’autorité gouvernementale compétente.

La décision d'inscription est notifiée, par le président du conseil régional au demandeur et au président du conseil national de l'Ordre national des médecins.

Le médecin doit acquitter le montant de la cotisation ordinale annuelle au moment de la réception de la décision d'inscription au tableau de l'ordre.

 

 
Article 7 

A titre exceptionnel, lorsqu'il convient de vérifier l'authenticité ou la valeur des titres ou diplômes délivrés par des  universités étrangères produits par le demandeur, le délai prévu à l'article 6 ci-dessus est porté à six mois au maximum.

 

Dans ce cas, le président du conseil régional informe le demandeur des suites données à sa demande et du délai dans lequel il sera statué.
Article 8 

Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ne peut être motivé que par le défaut d'une des conditions prévues par la présente loi.  Le refus, dûment motivé, doit être notifié au demandeur par le président du conseil régional dans le délai prévu à l'article 6 ci-dessus.  Il est communiqué au président du conseil national de l'Ordre national des médecins.

La décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre peut être frappée d'appel par le médecin demandeur devant le conseil national de l'Ordre national des médecins.

Le délai d'appel devant le conseil national est de trente jours à compter de la notification, à l'intéressé, de la décision de refus d'inscription.

Le conseil national statue dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le demandeur.

La décision du conseil national est notifiée, au plus tard dans les huit jours, par le président dudit conseil, au médecin intéressé. Elle est communiquée au président du conseil régional territorialement compétent.

Les recours en annulation contre les décisions de l'Ordre national des médecins sont portés devant la juridiction administrative compétente.
  
  
Article 9 

Le transfert de l'inscription au tableau de l'ordre de la catégorie des médecins exerçant à titre privé vers celle des médecins exerçant à titre public, s'effectue au vu d'une demande assortie d'une attestation d'acceptation de la démission ou de toute autre attestation justifiant d'une cessation régulière des activités de l'intéressé délivrée par le service auprès duquel il était en fonction, au vu de la demande de l'intéressé, accompagnée de l'acte de recrutement ou d'engagement qui lui est délivré par le service au sein duquel il exercera.

Les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional compétent à raison du lieu où l'intéressé exerce sa profession, qui décide le transfert de l'inscription et en informe le président du conseil national de l'Ordre national des médecins aux fins de rectification du tableau national de l'ordre.

Lorsque le transfert prévu au premier alinéa du présent article s'accompagne d'un changement de domicile professionnel en dehors du ressort territorial du conseil régional, les demandes sont déposées auprès du président du conseil régional compétent à raison du lieu où l'intéressé exercera sa profession, qui décide de l'inscription conformément à l'article 6 ci-dessus et en informe :

* le président du conseil national aux fins de rectification du tableau national de l'ordre ;

* et le président du conseil régional dont relevait l'intéressé aux fins de radiation du tableau régional dudit conseil.
Article 10 

Les décisions du président du conseil régional et celles prononcées en appel par le président du conseil national, sont notifiées aux autorités gouvernementales et administratives concernées dans le délai d’un mois à compter de la date d’inscription des médecins au tableau.

Il est publié, chaque année par les moyens de l’ordre, la liste des médecins en exercice selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et la spécialité qu'ils exercent.

A cet effet, les services de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics doivent communiquer au conseil national de l’ordre national des médecins, à l’issue de chaque année, la liste actualisée des médecins qui exercent auprès d’eux.
Article 11 

Outre les cas où la suspension ou la radiation du tableau est consécutive à une décision ordinale, administrative ou judiciaire, la suspension ou la radiation du tableau peut être prononcée par le président du conseil national des médecins dans le cas où le médecin est atteint d'une infirmité ou d'un état pathologique lui interdisant d'exercer la profession sans risque pour lui-même ou ses patients.  A cette fin, le président du conseil national, saisi par l’autorité gouvernementale compétente ou le président du conseil régional concerné, fait procéder à l'examen du médecin par une commission composée de trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par le conseil national, le second par l'intéressé, ou à défaut par sa famille et le troisième par le ministre de la santé.

Le rapport est transmis au conseil national de l'ordre.

Tout médecin qui cesse définitivement d'exercer la profession est tenu d'en informer le conseil régional, afin d'être radié du tableau en tant que membre actif.

 
Article 12 

 

Toute mesure disciplinaire de suspension prononcée par l’autorité gouvernementale compétente à l’égard des médecins exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics doit être notifiée au conseil national de l’ordre national des médecins pour procéder à la suspension du médecin concerné du tableau de l’ordre.

Section II : Règles propres aux médecins spécialistes

 

Sous section 1: Inscription des titulaires des diplômes de spécialité médicale
Article 13 

Seuls peuvent se prévaloir du titre de médecin spécialiste, les médecins inscrits en cette qualité au tableau de l'Ordre des médecins.
  Article 14 

L'inscription en qualité de médecin spécialiste est prononcée par le président du conseil national de l'Ordre national des médecins sur  demande du médecin titulaire d'un diplôme de spécialité médicale délivré par une faculté marocaine ou d'un titre reconnu équivalent.  La liste des diplômes reconnus équivalent et celles des spécialités auxquelles ils donnent droit sont arrêtées par l’autorité gouvernementale compétente après avis de l'Ordre national des médecins, et publiées au « Bulletin officiel ".

La forme et le contenu de la demande sont arrêtés par l’autorité gouvernementale compétente.
Article 15 

La demande, après instruction par le conseil régional, est transmise par le président dudit conseil au président du conseil national dans un délai n'excédant pas un mois.

La décision du président du conseil national d'inscrire un médecin en qualité de spécialiste doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine par l'intéressé du conseil régional compétent. 
Article 16 

Le refus d'inscription en qualité de médecin spécialiste ne peut être motivé que par le défaut de production de titres ou diplômes exigibles pour l'obtention de la qualité de spécialiste ou lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 ou 20 de la présente loi.

Le refus dûment motivé est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le président du conseil national dans le délai visé à l'article 8 ci-dessus.
Article 17 

Le président du conseil national notifie aux autorités gouvernementales et aux administrations concernées les décisions d'inscription en qualité de médecins spécialistes dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la décision.
Article 18 

Le médecin spécialiste ne peut exercer que les actes médicaux relevant de la spécialité qui lui est reconnue.

Toutefois, lorsque l'intérêt de la population de la commune d'installation d'un médecin spécialiste justifie l'exercice par ce dernier d'actes relevant de la  médecine générale ou d'une seconde spécialité qui lui a été reconnue dans les formes prévues à l'article 21 ci-dessous, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées à audit médecin sur sa demande, par le président du conseil national de l'Ordre national des médecins, sur rapport du président du conseil régional compétent.

Il est mis fin aux dérogations prévues ci-dessus par le président du conseil national sur rapport motivé du président du conseil régional. Le médecin concerné doit alors faire connaître au président du conseil national la spécialité qu'il entend exercer à titre exclusif ou son  intention de ne pratiquer que la médecine générale.

Dans les services sanitaires publics qui ne disposent pas du nombre de médecins nécessaires, le médecin spécialiste peut pratiquer les actes relevant de sa spécialité et les actes relevant de la médecine générale ou d'une seconde spécialité qui lui a été reconnue dans les formes prévues à l'article 21 ci-dessous.
  

Sous section 2 : inscription des médecins reconnus qualifiés spécialistes
Article 19 

Lorsque le diplôme de spécialité médicale n'est pas délivré au Maroc, la qualification d’un médecin en vue de son inscription au tableau de l'ordre comme médecin spécialiste est prononcée par des commissions techniques siégeant au conseil national de l’ordre national des médecins qui examinent les conditions et titres dont se prévaut le demandeur.
Article 20 

Pour pouvoir être qualifié comme médecin spécialiste en vertu des dispositions de l'article précédent, le demandeur doit justifier du doctorat en médecine et de titres, diplômes ou certificats donnant droit à l’exercice de la spécialité dans le pays qui les a délivrés.

 
Article 21 

La demande de qualification est présentée au président du conseil national de l'Ordre national des médecins ; les demandes émanant des médecins relevant du secteur public sont présentées à la même autorité sous couvert de l’autorité gouvernementale compétente. La demande est examinée par des commissions techniques de l'Ordre national des médecins, comprenant trois médecins qualifiés dans la spécialité concernée, dont l'un d'entre eux doit avoir une ancienneté de 10 ans dans la spécialité concernée afin de présider la commission, tous désignés annuellement par le président du conseil national après délibération dudit conseil.

Lorsque l'absence ou l'insuffisance de médecins spécialistes dans la discipline concernée ne permet pas de composer la commission ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, le président du conseil national désigne des médecins dont la spécialité est scientifiquement la plus proche de celle dont la commission doit traiter.

La commission se réunit sur convocation de son président et ne peut statuer que lorsque ses trois membres sont présents.

Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. Elle notifie sa décision au président du conseil national qui en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours suivant celui de la réception de la demande.

 
Article 22 

Il est institué une commission technique de qualification supérieure compétente pour examiner les demandes de qualification qui ont été rejetées par les commissions techniques prévu à l'article 21 ci-dessus.  La commission est composée de sept médecins ou chirurgiens dont trois professeurs des facultés de médecine dont l'un assure la présidence, tous désignés annuellement par le président du conseil national de l'Ordre des médecins après délibération dudit conseil.  Elle se réunit sur convocation de son président et statue valablement lorsque trois de ses membres sont présents.

Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 23 

La commission supérieure est saisie par le demandeur auquel le président du conseil national a notifié le rejet de sa demande.

 

La demande de réexamen de qualification doit être présentée dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de la notification de la décision de la commission technique avec accusé de réception.

La commission supérieure statue dans un délai maximum de soixante jours à compter du jour de sa saisine.  Elle notifie sa décision au président du conseil national qui en informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 
Article 24 

La décision de qualification dans une spécialité prononcée par la commission technique, ou le cas échéant par la commission supérieure, équivaut au diplôme de spécialité médicale dans la discipline concernée et confère à son titulaire l'ensemble des droits attachés à la détention dudit diplôme pour l'exercice de la spécialité concernée.

Chapitre III : Exercice de la médecine par des médecins étrangers
Article 25 

Aucun médecin étranger ne peut exercer sa profession au Maroc s'il ne remplit les conditions suivantes :

   1/- Résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l'immigration irrégulières ;

    2/- Etre :

*soit ressortissant  d’un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les médecins ressortissants d’un des Etats peuvent s’installer sur le territoire de l’autre Etat pour y exercer la profession, sous réserve du respect de la condition de réciprocité,

                   *soit ressortissant étranger conjoint de marocain ;

*soit né au Maroc et y ayant résidé pendant une durée supérieure ou égale à 10 ans,

*soit admis à exercer dans les services sanitaires de l’Etat, à titre contractuel ou bénévole pendant une durée déterminée.

         3/- Etre détenteur d'un doctorat en médecine ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant ;

4/- n'avoir pas été condamné au Maroc ou à l'étranger pour l'un des faits prévus à l'article 118 ci-dessous.
Article 26 

Aucun étranger ne peut exercer la profession à titre privé au Maroc s'il n'y est autorisé par l’autorité gouvernementale compétente conformément aux modalités fixées par voie réglementaire et inscrit au tableau de l’ordre des médecins conformément aux dispositions du chapitre 2 ci- dessus.

 Cette  autorisation ne pourra être accordée qu’au regard de la spécialité du médecin demandeur, des besoins économiques et en fonction de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l’offre de soins.
Article 27 

Le médecin de nationalité étrangère dûment autorisé dans le secteur privé ne peut exercer aucun acte de sa profession avant d'avoir été inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins.  Cette inscription qui est prononcée par le président du conseil régional, selon la procédure prévue au chapitre 2 ci-dessus est de droit, au vu de l'autorisation administrative et du règlement du montant de la cotisation ordinale.

 
Article 28 

Le médecin de nationalité étrangère devant exercer dans les services publics est inscrit au tableau de l'ordre au vu du contrat de recrutement qui lui est délivré par le chef de l’autorité gouvernementale compétente auprès de laquelle il doit exercer et ce pour la durée de l'engagement qu'il a souscrit et du règlement du montant de la cotisation ordinale.

 

 

 
Article 29 

Par dérogation aux dispositions qui précèdent et à la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l'immigration irrégulières, des médecins non résidant au Maroc peuvent être autorisés à exercer au Maroc pour des périodes allant de 1 a 3 mois par an, continues ou discontinues, dans les cas suivants :

- soit dans un des centres hospitaliers institués par la loi 37-83  lorsque l’intervention présente un intérêt pour l’enseignement médical pratique et  à la demande du directeur du centre concerné ;

- soit dans le secteur privé, lorsque la spécialité ou la technique médicale ne se pratique pas au Maroc ou en cas d’insuffisance des effectifs de médecins spécialistes. Dans ce cas, la demande est introduite par le directeur de la clinique ou de l’établissement assimilé concerné prévu à l’article 56 ci-dessous au sein duquel le médecin étranger entend exercer.

La liste de ces spécialités et techniques sera fixée annuellement par voie réglementaire.

- soit dans le cadre de caravanes médicales autorisées par le ministère de la santé.  Les modalités d’organisation, de déroulement des caravanes médicales et d’instruction des demandes de participation de médecins étrangers, sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, les étudiants en médecine étrangers ne peuvent être autorisés à participer à ces caravanes.

Le médecin étranger qui postule pour un exercice temporaire doit être titulaire des titres et diplômes lui conférant la qualité de médecin spécialiste et être inscrit à l’ordre professionnel du pays de sa résidence.
Article 30 

L'autorisation temporaire d’exercice en vertu de l’article 29 ci-dessus est délivrée par l’autorité gouvernementale compétente après avis du président du conseil national de l'Ordre national des médecins et vérification que l'intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi et justifie d’une police d’assurance couvrant notamment la responsabilité civile suite à des actes médicaux dispensés au Maroc.

Elle précise la nature des interventions ou consultations autorisées, la durée pendant laquelle le médecin est habilité à les prodiguer et le lieu où elles doivent s'effectuer.
Titre II : Modes d’exercice de la médecine à titre privé 

 
Article 31 

Les médecins du secteur privé peuvent élire domicile professionnel soit dans un cabinet médical, individuel ou en groupe, soit dans une clinique ou établissement assimilé.

Ils peuvent effectuer des visites ou délivrer des soins à domicile pour répondre à la demande des patients ou de leurs familles.

Les médecins peuvent également exercer dans le cadre de la médecine de travail, d’expertise ou de contrôle notamment pour le compte d’un organisme d’assurance maladie. Il leur est, toutefois, interdit de cumuler pour un même patient la médecine de soins avec l’une de ces trois types de prestations.

 

 

 

 

 

 

 
Chapitre premier : Du cabinet médical 

 

Section 1 : Du cabinet médical individuel
  
Article 32  

L'ouverture aux patients de cabinet professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par le conseil régional de l'ordre par l'intermédiaire d'une commission désignée en son sein, afin de s'assurer de la conformité des lieux aux exigences de l'exercice de la profession dans les conditions prévues par la présente loi, conformément aux normes fixées par l’autorité gouvernementale compétente

 

 

 et selon la spécialité reconnue au médecin le cas échéant.

 La commission prévue ci-dessus peut se faire assister des personnes dont elle juge la présence utile.

  Le contrôle doit être effectué dans les trente jours suivant le jour du dépôt de la demande formulée par le médecin concerné.

A la suite dudit contrôle, il est délivré par le président du conseil régional, au médecin une attestation de conformité ou une mise en demeure d'avoir à compléter ou aménager son installation.  Le cabinet ne peut être utilisé avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et n'ait permis de constater la réalisation des aménagements ou compléments d'installation demandés.

Ce contrôle doit être effectué dans le délai prévu au troisième alinéa du présent article.

Le refus de délivrer l'attestation de conformité doit être motivé.  Il peut faire l'objet d'appel devant le conseil national de l'Ordre national des médecins dans le mois qui suit la date de notification de la décision de refus à l'intéressé.
  
  
Article 33 

Lorsque les contrôles prévus à l’article 32 ci-dessus n'ont pas été effectués dans le délai fixé au dit article, le conseil régional est censé n'avoir pas de remarques à formuler sur l'ouverture du cabinet.
Article 34 

Tout médecin qui entend changer de domicile professionnel est tenu :

- s'il entend continuer à exercer dans le ressort territorial du conseil régional dont il relève, d'en informer le président dudit conseil ;

- s'il entend transférer son local professionnel dans le ressort territorial d'un autre conseil régional, d'en formuler la demande au président de ce conseil qui prononce l'inscription dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.

Dans ces cas, le contrôle prévu à l'article 32 de la présente loi est effectué dans les trente jours suivant la date de l'information ou de la demande de changement du domicile professionnel faite par l'intéressé, avec les effets qui sont précisés audit article en cas d'ouverture du local préalablement à la reconnaissance de sa qualité.

 
Article 35 

Sous réserves des dispositions de l’article 36 ci-dessous, un médecin ne doit avoir qu’un seul cabinet sis dans la commune qu'il a choisie en conformité avec l’article 32 ci-dessus. Il lui est interdit de faire gérer son cabinet par un autre confrère sauf en cas de remplacement dûment autorisé. 

          Un médecin peut, pour un même patient, être appelé à pratiquer des interventions ou investigations pour des raisons de sécurité dans un environnement médical adapté ou nécessitant l’utilisation d’une installation de haut niveau ou d’un équipement matériel lourd.

Il peut être appelé à donner des actes et prestations dans une clinique ou un établissement assimilé relevant du ressort territorial du conseil régional où il est inscrit.

Il peut, en outre, être autorisé à donner des soins dans une clinique ou un établissement assimilé implanté dans une commune relevant du ressort territorial d’un conseil régional autre que celui où il est inscrit.

L'autorisation est délivrée par le président du conseil régional concerné lorsqu'il n'existe pas dans la commune intéressée de médecin installé à titre privé ou de la même spécialité. Elle fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est délivrée.

 
Article 36  

 

Le président du conseil régional peut autoriser l'exercice de la médecine à titre exceptionnel et temporaire dans un cabinet secondaire dans une commune qui connaît une activité saisonnière importante par un médecin n’y possédant pas de domicile professionnel et à la condition que le postulant y dispose d’un local approprié conformément aux normes édictées par l’autorité gouvernementale compétente.

 Cette autorisation fixe les périodes pour lesquelles elle est délivrée et les locaux où le médecin peut exercer.  Elle est délivrée éventuellement à la demande du président du conseil communal concerné.

Les modalités d'application des exceptions prévues à l’article 35 ci-dessous et au présent article sont fixées par l’autorité gouvernementale compétente.
Section 2 : Du cabinet de groupe et de l’exercice en commun 
  
Article 37 

Les médecins exerçant à titre privé peuvent mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession dans le cadre de cabinet de groupe.

A ce titre, ils peuvent constituer entre eux soit des associations, soit des sociétés régies par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats en son titre VIIème du livre II.

Ces associations ou sociétés doivent avoir pour seul objet l’exercice de la médecine dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Elles doivent porter la dénomination de société civile professionnelle des médecins.

 Les associés doivent être tous des médecins inscrits au tableau de l’ordre des médecins du secteur privé ayant élu domicile professionnel au siège de la société ou de l’association objet du cabinet de groupe.

Un même médecin ne peut être associé qu’à une seule association ou société. 
  
Article 38 

Un médecin peut s’attacher le concours d’un médecin inscrit au tableau de l’ordre dans la catégorie des médecins exerçant à titre privé et ne disposant pas d’adresse professionnelle pour collaborer avec lui dans son cabinet médical à la prestation de soins et de service.
Article 39 

A la qualité de médecin collaborateur libéral, le médecin qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration avec un médecin du secteur privé disposant d’un cabinet médical, exploite conjointement avec ce confrère l’ensemble des moyens d’exercice dudit cabinet (salle d’attente, bureau de consultations, secrétariat, téléphone, télécopie, accès internet, moyens de conservation des dossiers médicaux, documentation…) moyennant des redevances à verser au titulaire du cabinet déduites des honoraires qu’il encaisse sur les actes et services médicaux qu’il assure au sein de ce cabinet. 

Dans cette éventualité le médecin titulaire du cabinet a l’obligation d’en informer le conseil régional de l’ordre concerné afin d’obtenir, pour le médecin collaborateur, la domiciliation professionnelle à titre transitoire ou permanent. En cas de domiciliation permanente, le ou les médecins concernés sont tenus de respecter les dispositions de la présente loi relatives à l’indépendance professionnelle des médecins. 

Le titulaire du cabinet reste maître des décisions à prendre quant à la gestion de son cabinet.

Le médecin collaborateur n’est pas un remplaçant : il n’exerce pas aux lieu et place d’un médecin dont il suit la clientèle mais auprès d’un médecin. Il doit se constituer sa propre clientèle.

 
Article 40 
  

Un médecin peut, sur autorisation du conseil régional de l’ordre national des médecins, être assisté dans son exercice par un autre médecin inscrit au tableau de l’ordre dans la catégorie des médecins exerçant à titre privé, lorsque les besoins de santé publique l’exigent, en cas d’afflux exceptionnel de population, notamment pendant les périodes estivales, ou lorsque, momentanément son état de santé le justifie.

Dans ces cas, le conseil régional de l’ordre national des médecins, peut autoriser la collaboration pour une durée déterminée, qui devra faire l'objet d'un contrat précis, dont le modèle sera établit par le conseil national de l’ordre national des médecins.

L'exercice de la médecine étant personnel, chacun exerce sous sa propre responsabilité.

La période pendant laquelle l’assistanat peut être autorisé ne peut excéder trois mois par an.
Article 41 

Les contrats ou conventions établis dans le cadre des articles 37, 38, 39 et 40 ci-dessus doivent être dûment visés par le président du conseil national de l’ordre national des médecins qui s’assure du respect par ces documents des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur. 

 

Section 3 : Des règles d’exercice en cabinet médical
  
Article 42 


              Dans un cabinet médical, le médecin doit exercer dans des conditions qui ne compromettent pas la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité de ses patients.


                   Il est tenu responsable de la vérification des qualifications du personnel soignant qu’il emploie et du respect par eux des règles d’éthique et déontologiques et notamment la confidentialité des informations qu’ils auraient à connaître dans l’exercice de leurs fonctions et des dossiers médicaux des patients.

                   Lorsque la spécialité qu’il exerce est régie par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, il doit s’assurer du respect desdites dispositions par lui-même et son personnel.
Article 43 

                 Tout médecin est appelé dans le cadre de l'exercice de sa profession à établir, conformément aux constatations médicales qu'il est habilité à faire, des ordonnances, des certificats et tous autres documents dont la production est prescrite ou autorisée par la législation et la réglementation en vigueur.

                   Il doit les rédiger lisiblement et y apposer son nom, sa qualité, sa signature autographe et son cachet ainsi que la date à laquelle il les a établis.

                   Lorsqu’il s’agit d’un enfant de moins de 12 ans, le médecin doit indiquer sur l’ordonnance l’âge de l’enfant.

 
 Article 44 

                 Lorsque le médecin exerce dans le cadre de cabinet de groupe, il doit se constituer sa propre clientèle de patients dans le strict respect de la liberté de choix du médecin par le malade. Chaque médecin se doit d’exercer en toute indépendance professionnelle par rapport à ses associés.

                   Toutefois, le médecin en cabinet de groupe peut utiliser les documents de l’association ou de la société civile d’exercice dont il fait partie.

 

Section 4 : des conditions de remplacement dans un cabinet médical

 
Article 45 

En cas d’absence temporaire, un médecin peut se faire remplacer dans son cabinet par un de ses confrères inscrit au tableau de l’ordre et dûment autorisé dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Toutefois, les étudiants en médecine ayant validé leurs examens cliniques peuvent effectuer des remplacements, sous réserve d'être titulaires de l'autorisation de remplacement. Les étudiants en médecine ne peuvent effectuer que le remplacement de médecins généralistes.

Lorsqu’il s’agit de spécialistes, le médecin remplaçant doit être de la même spécialité que le médecin remplacé.

Toutefois, Les résidants en dernière année de résidanat peuvent remplacer des spécialistes.
  
Article 46 

Le médecin remplaçant peut utiliser les documents identifiant l’adresse professionnelle du médecin remplacé. Toutefois, les ordonnances et tout autre document produit par lui doivent porter son identité exacte et sa signature assortie de la mention « médecin remplaçant » avec la date et le numéro de l’autorisation de remplacement.

 
Article 47 
  

Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article 45 ci-dessus, en cas de circonstances graves et imprévisibles, le médecin peut, à titre exceptionnel, désigner pour le remplacer pendant une période ne dépassant pas trois jours, un médecin ou un étudiant en médecine non titulaire de l’autorisation de remplacement.

                            Article 48

Le médecin remplacé doit en informer immédiatement le président du conseil régional de l'Ordre national des médecins.

Lorsque le médecin remplaçant relève du secteur public, il doit obtenir une autorisation administrative préalable.  Dans ce cas, la durée du remplacement est déduite de celle du congé administratif de l'intéressé.

Toutefois, aucun remplacement ne peut être assuré par un médecin fonctionnaire se trouvant en  abondant de poste. 

Dans tous les cas, ces autorisations exceptionnelles ne peuvent totaliser 30 jours discontinus par an, séparés par des périodes égales à un mois au moins.
Article 49 

Un médecin ne peut être remplacé pour une durée supérieure à deux ans continus, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le conseil national de l'Ordre national des médecins, notamment pour des raisons de santé.
  
Article 50 

 

Pour les absences supérieures à trois jours, le médecin désirant se faire remplacer doit faire parvenir au conseil régional de l'Ordre national des médecins, huit jours (8) au moins avant le début du remplacement, le formulaire de remplacement tel qu’établi par le conseil national de l’ordre national des médecins, conjointement signé par lui-même et le médecin proposé au remplacement.

 

La décision du conseil régional de l’ordre doit parvenir aux médecins concernés au plus tard huit jours avant le début de l’absence.

 
Article 51 

 

 A titre exceptionnel et lorsque le médecin est admis à suivre des études de spécialité, son remplacement peut être effectué par un médecin inscrit à l’ordre n'exerçant pas une autre activité professionnelle pour la durée correspondant  à celle des études de cette spécialité, prorogée, si nécessaire, d'une année sur justificatif.

L’autorisation de remplacement est délivrée par le conseil national de l’ordre national des médecins, après avis du conseil régional de l’ordre du domicile professionnel du médecin désirant se faire remplacer.

 
Article 52 

 

Lorsqu'un un médecin est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par le ministère de la santé et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement toute activité professionnelle, il doit, sur autorisation du conseil national de l’ordre national des médecins faire appel à un autre médecin n'exerçant pas d'autre activité professionnelle.

La durée du remplacement prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder la cinquième année qui suit la date de l’autorisation de remplacement. Au delà de cette date, l’autorisation de remplacement devient caduque. Le cabinet médical est repris par son titulaire en cas de guérison. Dans le cas contraire, le conseil régional prononce la fermeture provisoire du cabinet, sauf cas de cession de celui-ci par le titulaire à un autre confrère, et suspend l’inscription du médecin malade en attendant son rétablissement.

 
Article 53 

En cas de décès d'un médecin titulaire d’un cabinet, les ayants droits peuvent sur autorisation du conseil national de l’ordre national des médecins, après avis du conseil régional de l’ordre national des médecins faire gérer le cabinet  par un médecin n'exerçant pas d'autre activité professionnelle. La durée de la gérance ne doit pas excéder deux années. Passé ce délai l’autorisation de remplacement devient caduque. Le conseil régional prononce la fermeture du cabinet, sauf cas d’acquisition de celui-ci par un autre médecin.

Toutefois, lorsque le conjoint ou l'un des enfants du médecin décédé poursuit des études en médecine, l’autorisation peut être renouvelée d'année en année jusqu'à expiration du délai réglementaire nécessaire à l'obtention du diplôme de doctorat en médecine ou du diplôme de spécialité médicale.

Cette période commence à courir à compter de la date du décès du médecin concerné.

Section 5 : de l’inspection des cabinets médicaux
  
Article 54 

Les cabinets médicaux sont soumis à des inspections périodiques et chaque fois que cela est nécessaire, sans préavis, effectuées, soit conjointement, soit séparément, par les représentants de l’autorité gouvernementale compétente et du conseil régional de l'Ordre national des médecins.

 

Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions légales et réglementaires applicables à l'exploitation du cabinet sont respectées et de veiller au respect des normes prévues à l’article 32 ci-dessus et à la bonne application des règles professionnelles en vigueur.
Article 55 

 

Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, l’autorité gouvernementale compétente en informe le médecin concerné, sur rapport motivé des agents ayant effectué l’inspection, commun ou indépendant, et le met en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu'elle fixe selon l'importance des corrections demandées.

Si à l'expiration de ce délai, éventuellement prorogé, et suite à une nouvelle visite d’inspection, la mise en demeure est restée sans effet, le chef de l’autorité gouvernementale compétente concernée ou  le président du conseil régional, peuvent conjointement ou séparément, selon la gravité des infractions,

 

- soit demander la traduction du médecin concerné devant le conseil de discipline,

 

- soit demander au président de la juridiction compétente d'ordonner la fermeture du cabinet dans l'attente du prononcé du jugement lorsque l'infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé de la population ou à la sécurité des malades et d'engager les poursuites que justifient les faits relevés,

 

Le tout sans préjudice des poursuites de droit commun que les faits reprochés peuvent entraîner.

 
Chapitre II : Des cliniques privées et établissements assimilés 
  

Section 1 : Conditions d’ouverture et d’installations
  
Article 56 

On entend par clinique, au sens de la présente loi, quelle que soit sa dénomination ou le but qu’elle poursuit, lucratif ou non, tout établissement de santé privé ayant pour objet d’assurer des prestations de diagnostic, de traitement,  de soins ou de réhabilitation aux  malades, blessés et parturientes dont l’état de santé nécessite une prise en  charge dans le cadre de l’hospitalisation y compris l’hôpital de jour.

Sont considérées, pour l'application de la présente loi et de ses textes d'application, comme des cliniques, les établissements dits « maisons d'accouchement ».

Sont assimilés à une clinique, pour l'application de la présente loi et de ses textes d'application, les centres d'hémodialyse, les centres de radiothérapie, les centres de curiethérapie, les centres de chimiothérapie, les centres de cathétérisme, les centres de convalescence ou de réhabilitation le centres de cure et tout autre établissement privé de santé qui reçoit des patients pour une période supérieure ou égale à un jour dont la liste est fixée par l’autorité gouvernementale compétente.

Sont également considérés comme établissements assimilés à cliniques et obéissent aux mêmes conditions de création, d’ouverture et de contrôle, les dispositifs mobiles de diagnostic, de soins y compris d’urgence et de traitement dont la liste est fixée par voie réglementaire.

    L’autorité gouvernementale compétente déterminera les normes techniques d’installation, d’équipement et de personnels établissements assimilés en considération de leurs fonctions et activités médicales et, le cas échéant, des besoins spécifiques de leurs usagers.  

 
Article 57 

 

Une clinique peut appartenir à une personne physique, à une société ou à une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif.

Toutefois, il est interdit à un organisme gestionnaire de l’assurance maladie et à toute institution financière ou bancaire de créer ou de gérer une clinique ou un établissement assimilé.

 

1. Si la clinique appartient à une personne physique, le propriétaire doit être un médecin dûment inscrit au tableau de l’ordre des médecins du secteur privé et autorisé en qualité de médecin directeur de son établissement. Il peut constituer une société à responsabilité limitée à associé unique. Dans ce cas, il peut cumuler les fonctions de gérant et directeur médical ;

 

2. Si la clinique appartient à une société, celle-ci doit être de droit marocain et la responsabilité de sa direction médicale doit être confiée à un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins du secteur privé.

 

       3. Si la clinique appartient à une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, la responsabilité de sa direction médicale doit être confiée à un médecin du secteur privé dûment autorisé à cette fin.

La gestion des affaires non médicales de la clinique peut être assurée par un gestionnaire non médecin.

Toutefois, il est interdit aux propriétaires de cliniques ou d’établissements assimilés et aux gestionnaires de s’immiscer dans les fonctions du directeur médical prévues à la section 3 du présent chapitre  ou de lui ordonner des actes qui limitent ou affectent l’exercice de ces fonctions.

 
Article 58 

         En cas de création de la clinique par une société ou une personne morale de droit privé à but non lucratif, les statuts de celle-ci ne doivent comporter aucune stipulation contraire à celles de la présente loi et des textes pris pour son application ni de disposition se traduisant par une aliénation de l’indépendance professionnelle des médecins qui y exercent

 

Sous section 1 : De l’autorisation administrative préalable

                       
Article 59 

 

Le projet de création ou d'exploitation d'une clinique est soumis à une autorisation administrative préalable.  A cet effet, le ou les membres fondateurs de l'établissement doivent présenter à l’autorité gouvernementale compétente aux fins d'approbation préalable un projet précisant le lieu d'implantation, les disciplines médicales et les modalités techniques d'exploitation de la clinique, l'identité et les qualités du médecin directeur médical.

 

L'autorisation est accordée au regard des dispositions de la loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins et notamment celles relatives à la carte sanitaire et au schéma régional de l’offre de soins, du respect par le promoteur des normes techniques d’installation, d’équipement et de personnel  et à la condition que la direction médicale de la clinique ou de l’établissement est assurée par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre national pour exercer à titre privé.
  
Article 60 

Le ministre de la santé délivre l’autorisation administrative préalable après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins qui peut s'opposer à la délivrance de ladite autorisation dans les cas suivants :

- condamnation du futur directeur médical à une peine de suspension d'exercer supérieure ou égale à six mois ;

- inobservation des normes techniques d’installations, d’équipement et personnel prévues à l’article 59 ci-dessus.

 
Article 61 

 

L’autorisation préalable accordée par l’autorité gouvernementale compétente à la clinique devient caduque dans les cas suivants :

- Si le projet de réalisation de la clinique n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans ;

- Si dans un projet d’extension d’une clinique, la partie de l’activité, de l’unité médicale ou de l’équipement objet de l’extension n’est pas achevée dans un délai de 1 an.

 

Sous section 2 : De l’autorisation administrative définitive
  
Article 62 

 

L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de la clinique est délivrée par l’autorité gouvernementale compétente après qu'il ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté et accepté, éventuellement modifié à sa demande.

Le contrôle de conformité est effectué par l’autorité gouvernementale compétente en présence du président du conseil régional ou de ses représentants qui peuvent, à cette occasion, formuler toutes remarques qu'ils jugent utiles et qui sont consignées dans le procès verbal établi par l’autorité gouvernementale compétente à l'issue de la visite de contrôle.

L'autorisation définitive est accordée en considération de la qualité des installations de l'établissement, de l’effectif des cadres médicaux stables qui y exerceront, du nombre du personnel permanent qui est embauché et de ses qualifications ainsi que du respect par le projet des normes techniques visées à l'alinéa 59 ci-dessus édictées par l'administration après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins.

 
Article 63  

 

Si la clinique ne fonctionne pas dans l’année qui suit la notification de l’autorisation définitive, cette dernière devient caduque.

La cessation de fonctionnement d’une clinique pour une période égale à une année entraine la caducité de l’autorisation définitive d’exploitation de ladite clinique. La reprise des activités de la clinique est soumise à une nouvelle autorisation conformément aux dispositions de l’article 62 ci-dessus.

 

Sous section 3 : Des changements affectant une clinique ou un établissement assimilé
  
Article 64 

 

          Le transfert du site de la clinique ou de l’établissement assimilé correspond à une nouvelle création et donne lieu  à de nouvelles autorisations conformément aux dispositions du présent chapitre. 

          Dès l’obtention de l’autorisation définitive de transfert, il doit être procédé, soit à la fermeture des locaux de la clinique ou de l’établissement assimilé objet du transfert, soit à sa cession à d’autres exploitants dans le respect des dispositions de la présente loi.
  
Article 65 

 

Toutes modifications dans la forme juridique de la clinique, ou concernant ses propriétaires, toute opération de cession doivent être notifiées à l’autorité gouvernementale compétente et au conseil régional de l'Ordre national des médecins.

Toutefois, le changement du directeur médical est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité gouvernementale compétente après avis du conseil national de l’ordre national des médecins. Cette autorité doit s’opposer à la nomination d’un médecin à la fonction de directeur médical lorsque ce dernier a fait l’objet d’une condamnation de suspension d’exercice pour une période supérieure ou égale à 6 mois.

Toutes modifications affectant le personnel déclaré lors de l’octroi de l’autorisation définitive doivent être signalées à l’autorité gouvernementale compétente  
 Article 66 

Tout projet de modification ou d’extension des locaux, toutes modifications affectant la capacité d'accueil d’une clinique ou ses fonctions et activités, doivent être autorisés, préalablement à leur réalisation, par l’autorité gouvernementale compétente. 

         Ces changements sont appréciés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires relatives  à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l’offre de soins.

l’autorité gouvernementale compétente s’assure, au moyen d’inspections en présence des représentants du conseil régional de l’ordre national des médecins, du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment les normes techniques d’installation, d’équipement et de personnel prévues à l’article 59 ci-dessus. Il notifie sa décision  dans un délai de soixante jours francs à compter de la date de réception de la demande.

Lorsqu’il est constaté à la suite de l’inspection que les modifications proposées ne sont pas conformes aux dispositions précitées, l’autorité gouvernementale compétente s’oppose à leur réalisation par lettre motivée, notifiée au titulaire de l’autorisation définitive initiale.

La demande de l’autorité gouvernementale compétente visant le complément de dossier ou la fourniture d’informations supplémentaires suspend le délai jusqu’à satisfaction de ladite demande par la clinique concernée.

En cas de non objection de l’autorité gouvernementale compétente et lorsqu’il est constaté à la suite de l’inspection que la réalisation des modifications proposées comporte des risques menaçant la continuité des activités de la clinique ou de l’établissement concerné, l’autorité gouvernementale compétente peut prononcer la suspension de l’activité menacée en attendant l’achèvement des travaux de modification.

 

Section 2 : Règles de fonctionnement des cliniques et établissements assimilés

 
Article 67 

         Les cliniques et établissements assimilés doivent fonctionner dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité sanitaire pour les patients, les personnes qui y travaillent et  l'environnement, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment celles visées à l’article ……de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins.

Elles doivent se conformer à la législation et à la réglementation relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
  
  
  
Article 68 

 

Outre les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les cliniques et établissements assimilés doivent fonctionner dans le respect des dispositions légales et réglementaires spécifiques à la nature de leurs activités, lorsqu’elles existent, ou des installations particulières ou équipement biomédicaux dont ils disposent.

Leurs réserves de médicaments doivent être tenues et gérées conformément aux dispositions de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.

L’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
  
Article 69 

Il doit être institué au sein de chaque clinique et établissement assimilé, sous la responsabilité du directeur médical, un espace de réflexion éthique et d’aide à la décision clinique permettant aux praticiens de débattre et d’échanger les avis sur des questions d'ordre éthique soulevées à l’occasion de la dispensation des soins et services cliniques à l’intérieur de la clinique ou de l’établissement assimilé.
Article 70 

Aucune clinique ou établissement assimilé ne peut prétendre offrir des prestations dans une spécialité médicale donnée si elle ne dispose à plein temps d’un médecin spécialiste dans cette discipline.

A cet effet, le médecin concerné doit élire domicile professionnel au sein de la clinique ou de l’établissement concerné.
Article 71 

Le propriétaire d’une clinique ou d’un établissement assimilé doit constituer un comité médical d'établissement composé de médecins attachés à la clinique élus par leurs pairs. Le médecin directeur est de droit membre de ce comité dont les missions et les modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

Le comité médical est obligatoirement consulté par le ou les propriétaires de la clinique ou de l’établissement sur les questions concernant l’organisation des soins, le recrutement du personnel soignant, l’acquisition ou le renouvellement des équipements biomédicaux.

L’autorité gouvernementale compétente peut à tout moment, notamment à l’occasion de missions d’enquête ou d’inspection, vérifier la régularité de saisine du comité.

Le propriétaire d’une clinique ou d’un établissement assimilé doit obligatoirement joindre l’avis du comité médical à toute demande adressée à l’administration en vue du renouvellement de l’autorisation ou d’extension de l’activité ou des fonctions de son établissement

 

Section 3 : Du directeur médical d’une clinique ou d’un établissement assimilé
  
Article 72 

 

Le directeur médical assume des missions se rapportant à l’organisation des soins et au bon fonctionnement du service hospitalier et aux relations avec les malades.

A cet effet, il est notamment tenu de :

- veiller au bon fonctionnement des locaux de soins, des lits d’hospitalisation et du matériel médical de son établissement, au maintien de la discipline et de la sécurité ;

 - veiller en permanence à l’hygiène et à la salubrité ;

- veiller au bon comportement et à la bonne tenue du personnel soignant ;

- contrôler la bonne qualité des prestations relatives à l’accueil et à l’hébergement ;

- s’assurer de la qualité des soins dispensés par le personnel paramédical de l’établissement.

- s’assurer de la disponibilité des médicaments et dispositifs médicaux pouvant être tenus par l’établissement.

- assurer la gestion de l’information sanitaire.   

 
Article 73  

 

Le directeur médical est notamment tenu de s'assurer la collaboration de médecins spécialistes dont la présence est nécessaire pour permettre à la clinique de remplir l'objet pour lequel elle a été créée. Il doit veiller, dans les limites de l'indépendance professionnelle qui leur est reconnue, au respect par les médecins exerçant dans la clinique, des lois et règlements qui leur sont applicables.

Il est également tenu de déclarer au conseil régional la liste exhaustive des  médecins exerçant dans la clinique à plein temps ou à titre partiel. Ladite liste doit également être affichée à l'entrée de la clinique ou de l’établissement assimilé.

 
Article 74 

 

Le directeur médical d’une clinique est tenu d’assurer le respect de la confidentialité des informations relatives aux malades et à leurs maladies qu’il a eu à connaître à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Il doit mettre en place le dispositif nécessaire à permettre que l’accès aux archives et informations soit strictement contrôlé ; toutes informations à caractère médical ne pouvant être communiquées au malade que par son médecin traitant. 
Article 75 

 

La sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercer pendant une durée de six mois prononcée à l'encontre d'un directeur médical de la clinique entraîne de plein droit sa déchéance du droit d'exploiter la clinique.

 
Article 76 

 

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur médical d’une clinique pour une durée déterminée, son remplacement est assuré :

1. soit par un confrère exerçant à titre permanent au sein de la même clinique,

2. soit par un médecin inscrit à l’ordre et n’exerçant pas d’autres activités professionnelles,

3. soit par un médecin titulaire d’un cabinet à la condition de procéder à la fermeture de celui-ci pour la période correspondant au remplacement ou son remplacement dans les conditions prévues aux articles précédents.

 
Article 77 

Lorsqu’il est prévu que l’absence du directeur médical n’excèdera pas trois mois, le remplacement doit faire l’objet de déclaration immédiate à l’autorité gouvernementale compétente et au conseil régional de l’ordre des médecins.

En cas d’absence du directeur médical supérieur à trois mois, le remplacement doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité gouvernementale compétente après avis du conseil national de l’ordre national des médecins.

 
Article 78 

 

En cas de cessation définitive d'activité, pour quelque cause que ce soit, d’un directeur médical, un médecin inscrit à l’ordre et n'ayant pas d'autre activité professionnelle est proposé par la personne morale titulaire de la clinique pour exercer en qualité de directeur médical par intérim jusqu'à régularisation de sa situation auprès de l’autorité gouvernementale compétente. Ce remplacement doit être autorisé par l’autorité gouvernementale compétente après avis du conseil national de l’ordre national des médecins.

La durée d'exercice en qualité de directeur médical intérimaire ne peut excéder six mois. Au-delà de cette période et en cas de non saisine du ministère de la santé par la clinique, le  directeur médical intérimaire est considéré comme confirmé dans ses fonctions. L’autorité gouvernementale compétente établit à cet effet une décision d’autorisation qu’elle notifie audit directeur.

 
Article 79 

Tout remplacement d’une durée supérieure à un mois doit faire l'objet d’un contrat conclu conformément à un contrat-type établi par le conseil national de l'Ordre national des médecins qui précise notamment les obligations réciproques des parties.

 

Le contrat doit être visé par le président du conseil régional compétent. Toute clause du contrat se traduisant par une aliénation de l’indépendance professionnelle du médecin est nulle et non avenue.

 

 

 

Section 4 : Des conditions d’exercice à l’intérieur d’une clinique ou d’un établissement assimilé
  
Article 80 

L’exercice habituel de la médecine dans une clinique ou à un établissement assimilé doit faire l’objet d’un contrat écrit définissant les obligations et les droits réciproques et les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions du médecin et la garantie d’un niveau de  soins  de qualité. Le contrat liant le médecin audit établissement ne doit comporter,  sous peine de nullité, aucune clause limitant son indépendance professionnelle. Aucune condition de remplissage des lits, de rendement, la rentabilité ou d’influence sur la clientèle ne peut y être prévue. Il est interdit de résilier le contrat sous ces prétextes.

Toute disposition d’un contrat ou d’une convention avec un médecin posant des liens de subordination salarié-employeur est nulle et non avenue.
  
Article 81 

Chacun des médecins exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de déontologie notamment le libre choix du médecin et le secret professionnel.
Article 82 

Les contrats objet de la présente section doivent être établis conformément au modèle type arrêté par l’autorité gouvernementale compétente et soumis, préalablement à leur exécution, au visa du président du conseil national de l’ordre national des médecins qui s’assure de la conformité du contrat aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application et au code de déontologie.

Toute modification des clauses du contrat, tout avenant doit être obéir aux mêmes formes.

La rémunération ne doit comprendre aucune clause fondée sur des normes de productivité, de rendement ou toute autre disposition qui aurait pour conséquence une limitation ou un abandon de l’indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.

 

Section 5 : De l’exploitation commune des locaux et moyens par des cliniques ou établissements assimilés
  
Article 83 

 

Le ou les fondateurs d’une clinique et le ou les fondateurs d’un ou de plusieurs établissements assimilés peuvent convenir de l’exploitation commune, dans le site de ladite clinique, des locaux, des moyens matériels et humains, installations, équipements et matériels biomédicaux nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions réciproques.

 

Toutefois, chaque établissement associé doit être autorisé séparément et doit avoir son propre directeur médical ayant élu son domicile professionnel au sein du même site.

Chaque établissement doit tenir une comptabilité distincte de celle liée à la gestion des moyens communs.
Article 84 

 

L’autorité gouvernementale compétente délivre les autorisations préalables et, à la suite de la visite de conformité, les autorisations définitives au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de la présente loi et du respect par le groupement des normes techniques d’installation, d’équipement et de personnel afférentes aux différentes fonctions médicales de l’ensemble des établissements associés au groupement.

 
Article 85 

L’exercice en vertu de la présente section doit faire l'objet de contrats écrits conformément au modèle de contrat type établi par le conseil national de l’ordre national des médecins.

Ces contrats doivent définir l’apport de chaque associé, les modalités d’exploitation et de gestion du groupement ainsi que les obligations réciproques des parties et les responsabilités qui en découlent.

 

Ils ne sont valables que s'ils sont revêtus du visa du président du conseil national de l'Ordre national des médecins qui s'assure de la conformité des clauses qu'ils comportent aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu’à celles du code de déontologie.

 
Section 6 : inspection des cliniques et établissements assimilés 
  
Article 86  
                  

Les cliniques sont soumises à des inspections périodiques sans préavis, effectuées, soit conjointement, soit séparément, par les représentants de l’autorité gouvernementale compétente et du conseil régional de l'Ordre des médecins, chaque fois que l’administration compétente l’estime nécessaire et au moins une fois par an.

Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions légales et réglementaires applicables à l'exploitation de la clinique sont respectées et de veiller à la bonne application des règles professionnelles en vigueur par ces établissements.

Les modalités de déroulement de ces inspections seront fixées par voie réglementaire.
Article 87 

 

La visite d’inspection est effectuée par les cadres désignés par l’autorité gouvernementale compétente et dûment assermentés à cet effet soit conjointement avec le conseil de l’ordre, soit séparément. Elle doit faire l’objet d’un rapport d’inspection qui doit parvenir à l’autorité gouvernementale compétente dans un délai maximum d’une semaine.

 

Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, le chef de l’autorité gouvernementale compétente en informe le directeur médical de la clinique ou de l’établissement assimilé, sur rapport motivé des agents ayant effectué l’inspection et le met en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu'il fixe selon l'importance des corrections demandées.

 

Si à l'expiration de ce délai, éventuellement prorogé une fois, et suite à une nouvelle visite d’inspection, la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité gouvernementale compétente ou  le président du conseil régional, peuvent conjointement ou séparément, selon la gravité des infractions,

- soit demander la traduction du directeur médical devant le conseil de discipline,

- soit demander au président de la juridiction compétente d'engager les poursuites que justifient les faits relevés et, lorsque l'infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé de la population ou à la sécurité des malades, d'ordonner la fermeture de la clinique concernée dans l'attente du prononcé du jugement.

Toutefois, en cas d’urgence et de danger imminent, l’autorité gouvernementale compétente doit suspendre l’activité menaçante jusqu’à rétablissement de la situation.

Le tout sans préjudice des poursuites de droit commun que les faits reprochés peuvent entraîner.
  
Article 88 

 

Lorsqu'il est constaté lors d'une inspection d'une clinique l'absence du directeur médical ou la cessation définitive de ses activités sans qu'il y ait eu désignation d'un nouveau médecin pour assurer son intérim ou d'un médecin remplaçant conformément aux dispositions des articles 76 et 77 ci-dessus, le propriétaire de la clinique ou son mandataire légal, lorsqu'il s'agit d'une société, est sommé de désigner un médecin pour assurer les fonctions de directeur médical dans un délai fixé par l’autorité gouvernementale compétente.

Si à l'expiration de ce délai, le nouveau directeur médical n’est pas déclaré à l’autorité gouvernementale compétente, le chef de cette autorité doit saisir la juridiction compétente. Il en outre peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner la fermeture de la clinique concernée dans l'attente du prononcé du jugement.

 

 

 

 

Chapitre IV : Les autres modes d’exercice de la médecine
  

Section 1 : médecine du travail

 
Article89 

 

L'exercice de la médecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin et l'entreprise concernée.  La validité de ce contrat au regard de la législation du travail est subordonnée au visa du président du conseil régional qui s'assure de la conformité des termes dudit contrat à la législation en vigueur et au Code de déontologie et du nombre de conventions que le médecin concerné a conclues eu égard à l'importance des établissements avec lesquels il a conclu des conventions et au nombre de leur personnel.

 

Section 2 : médecine de contrôle

 
Article 90 


Un médecin ne peut être à la fois médecin de contrôle et médecin traitant d'une même personne. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.


 
  
  
Article91 


Lorsqu'il est investi d’une mission de contrôle, le médecin doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la médecine, à ses connaissances et compétences ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions de la présente loi.


Il doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter. Ses conclusions doivent se limiter à l’objet du contrôle.


                                   Article 92



Sauf dispositions légales contraires, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier. Si, à l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de désaccord à ce sujet, il peut en faire part au conseil national de l'ordre national des médecins.


                                   Article 93
Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’autorité gouvernementale ou l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions en rapport avec la mission dont il investi.


Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme.

Dans le cadre de la médecine de contrôle, un médecin ne doit pas cumuler cette mission  avec celles des soins pendant une durée d'un an à compter de l'exercice à l'égard de ce patient du dernier acte de contrôle.

Section 3 : médecine d’expertise

                                                 Article 94


Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.

Il doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la médecine proprement, à ses connaissances et à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.


Il ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.

                                             
Avant d'entreprendre toute opération d'expertise, le médecin expert doit informer de sa mission la personne qu'il doit examiner et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. Son rapport doit se limiter à la réponse aux questions posées par son mandant.


 
Article 95 

L’exercice de l’expertise médicale sur ordonnance judiciaire doit s’exercer dans le respect des dispositions de la présente loi et de la législation relative à l’expertise judiciaire.

 

 

 

 

 

Section 4 : Des remplacements par des médecins fonctionnaires
Article 96 

 

Nonobstant toute disposition législative contraire, les médecins fonctionnaires peuvent effectuer des remplacements de médecins exerçant à titre privé dans les conditions prévues par le présent chapitre et uniquement pendant  la durée de leur congé administratif. 

A cette fin, il leur est délivré une licence de remplacement au vu de la décision leur accordant un congé administratif.
Article 97 

 

Les demandes de remplacement émanant des médecins fonctionnaires sont transmises à l’autorité gouvernementale compétente dont ils relèvent, laquelle peut, dans un délai de 8 jours à compter de sa saisine, demander qu'il ne soit pas donné suite à la demande.

A défaut de réponse dans le délai précité, l'administration est réputée avoir refusé la demande de remplacement.

Aucun remplacement ne peut être effectué par un médecin du secteur public faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire correspondant à la période de remplacement.

Lorsqu'ils effectuent un remplacement, les médecins fonctionnaires sont assujettis à la législation et à la réglementation relative à l'exercice à titre privé de la profession médicale.
Article 98 

Le statut applicable aux médecins fonctionnaires ainsi que les contrats ou conventions liant un médecin à un organisme de droit public ou de droit privé ne doivent comporter aucune disposition limitant les devoirs déontologiques ou l'indépendance professionnelle du médecin.

       Les contrats et conventions prévus au présent article ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été reconnus conformes aux dispositions de la présente loi et au Code de déontologie.

Ces contrats ou conventions ne sont valables que s'ils sont revêtus du visa du président du conseil national de l'Ordre national des médecins qui s'assure de la conformité des clauses qu'ils comportent aux conditions prévues ci-dessus.
Article 99 

Les médecins autorisés à exercer en vertu de la présente section sont soumis aux lois et règlements régissant l'exercice de la médecine privée.

 
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET SANCTIONS 
  
Article 100  

 

L'exercice simultané des professions de médecin, de chirurgien dentiste, de pharmacien ou d'herboriste ou de toute autre profession libérale est interdit même dans le cas où la possession de titres ou de diplômes confère le droit d'exercer ces professions.

 

L'exercice de la profession de médecin dans les officines de pharmacie ou d'herboristerie ou dans les locaux communiquant avec celles-ci est interdit.

Toute convention d'après laquelle un médecin tirerait de l'exercice de sa profession un profit quelconque de la vente des médicaments effectuée par un pharmacien est nulle.
Article 101 

Les sages-femmes autorisées, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à héberger des parturientes dans leurs locaux conformément aux dispositions des 3°, 4° et 5° alinéas de l'article 18 du dahir précité n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) pourront continuer à y exercer leur profession dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

Dans les communes dépourvues de maison d'accouchement figurant sur une liste arrêtée par l’autorité gouvernementale compétente, des sages­-femmes peuvent être autorisées à héberger des parturientes dans leurs locaux conformément aux dispositions des 3°, 4° et 5° alinéas de l'article 18 du dahir précité n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960).
  
Article 102 

La nomenclature des actes professionnels médicaux est fixée par l’autorité gouvernementale compétente après avis de l'Ordre national des médecins. Est édictée dans les mêmes conditions la classification commune des actes médicaux.
Article 103 

Exerce illégalement la médecine :

1)  toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites et par tout autre procédé, ou pratique l'un des actes professionnels prévus par la nomenclature visée à l'article ….. ci-dessous, sans être titulaire d'un diplôme donnant droit à l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins ;

2)  tout médecin qui se livre aux actes ou activités définis au paragraphe 1 ci-dessus sans être inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins ou qui exerce durant la période pendant laquelle il a été suspendu ou radié du tableau de l'ordre à compter de la notification à l'intéressé de la décision de suspension ou de radiation ;

3)  tout médecin qui exerce en violation des dispositions des articles 4, 18, 25, 26, 27 et 29 ci-dessus ;

 

4)  toute personne qui, munie d'un titre régulier, outrepasse les attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes désignées aux trois paragraphes qui précèdent, à l'effet de les soustraire à l'application de la présente loi.

Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux étudiants en médecine qui effectuent régulièrement des remplacements ou accomplissent les actes qui leurs sont ordonnés par les médecins dont ils relèvent et aux infirmiers ou sages-femmes qui exercent conformément aux lois qui régissent l'exercice de la profession d'infirmier ou de sage-femme.
Article 104 

L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 4 de l'article ….. ci-dessus, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux, peines seulement.

En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé et la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à 6 mois.
Article 105 

L'exercice illégal de la médecine dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article……. ci-dessus est puni d'une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.

En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.

La juridiction saisie peut, à titre de peine accessoire, décider d'interdire l'exercice de la médecine au condamné pour une durée n'excédant pas 2 ans.
Article 106 

Sous réserve des dispositions de l'article 59 de la présente loi, l'ouverture d'un cabinet médical préalablement au contrôle prévu à l'article 62 ci-dessus ou sans détention de l'attestation de conformité prévue au même article, est punie d'une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.

En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au double. Par ailleurs, la juridiction peut décider la fermeture du local concerné pour une durée n'excédant pas un an.
Article 107 

La personne physique responsable de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement répondant à la définition de clinique prévue par l'article 56 de la présente loi ou qui l'exploite sans détenir l'autorisation prévue à l'article 59 ci-dessus, qui procède aux modifications visées à l'article 62 ci-dessus sans les avoir notifiées à l’autorité gouvernementale compétente ou en passant outre son opposition, qui refuse de se soumettre aux inspections prévues à l'article 86 ci-dessus est punie d'une amende de 100.000 à 1 million de dirhams.

Le tribunal ordonne en outre la fermeture du local exploité sans l'autorisation prévue à l'article 87 ci-dessus ou lorsque ledit local présente un danger grave pour les patients qui y sont hospitalisés ou pour la population.

Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le président du tribunal saisi à cette fin par l’autorité gouvernementale compétente ou le président du conseil régional concerné, peut ordonner la fermeture de la clinique dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.                         
  
Article 108 

Sous réserve des dispositions des articles 48 et 99 ci-dessus et des exceptions prévues aux articles 101, 102, 103,104, 105 et 106 de la présente loi, est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, le directeur médical de la clinique ou titulaire d'un cabinet qui permet aux médecins du secteur public d'exercer la médecine dans la clinique qu'il dirige ou dans son cabinet.
  
Article 109 

L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.

L'usage du titre de docteur « spécialiste » par une personne, médecin ou non, qui n'a pas été qualifié spécialiste ou qui n'a pas été admis dans la spécialité dont il fait usage conformément aux dispositions de la présente loi, est puni des peines prévues pour l'exercice illégal de la médecine.
Article 110 

Les médecins ne peuvent mentionner sur la plaque indicatrice apposée à l'entrée du local professionnel, que leurs noms, prénoms, profession, spécialité et titres universitaires selon les formes et les indications fixées par l'Ordre national des médecins.

    Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams.

    En cas de récidive la peine est doublée.
  
Article 111 

Il est interdit d'utiliser la dénomination « clinique universitaire » et ce même lorsque la clinique concernée a conclu une convention avec l’autorité gouvernementale compétente en application des dispositions de l'article 89 ci-dessus.

Tout médecin directeur médical de clinique qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ci-dessus est puni des peines prévues à l'article 540 du Code pénal.

 
Article 112 

Les médecins condamnés pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être, condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession médicale.  Les condamnations prononcées à l'étranger pour des faits visés ci-dessus seront, sur réquisition du ministère public, considérées comme intervenues sur le territoire du Royaume pour l'application des règles de la récidive et des peines accessoires ou mesures de sûreté.

 

 
Article 113 

Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.

L'Ordre national des médecins est habilité à se constituer partie civile devant les juridictions saisies d'une poursuite concernant un médecin, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Article 114 

Tout propriétaire d’une clinique qui ne déclare pas à l’autorité gouvernementale compétente, dans les délais prévus, le nom du nouveau directeur médical est passible d’une amande de 5000 DH à 20 000 DH.
Article 115 

La présente loi abroge :

-  Les dispositions du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme dans ses dispositions relatives aux médecins ;

- Les dispositions du décret royal portant loi n° 46-66 du 17 rebia I 1387 (26 juin 1967) relatif à la qualification des médecins "spécialistes"  et des médecins dits "compétents».

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MessagePosté le: Dim 29 Sep - 20:25 (2013)    Sujet du message: Publicité

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hakot
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MessagePosté le: Jeu 10 Oct - 00:27 (2013)    Sujet du message: Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine (projet) Répondre en citant

L'étau se resserre de plus en plus sur le pauvre médecin .. l'état ne se soucie pas des droits du médecin mais plutôt de ses châtiments !!on l'aurait compris s'il n'y avait pas un médecin à la tête du ministère de la santé !!
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:54 (2017)    Sujet du message: Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine (projet)

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